Identité du vendeur :
Dénomination sociale : SmartEducation
Siège social : 147 rue Pasteur, 44370 Loireauxence
SIRET : 89880031300014
Coordonnées : [email protected]
Description des services :
- Vente en ligne de formation et d’adhésion/ licence de marque au réseaux Animateurs Fresque de la performance collective
- Programme Durée et Modalité de la formation : https://docs.google.com/document/d/1Lddtic_8WOQkF3UOOrhCpMhcumZOuTiQYeHQGP1DR3k/edit?tab=t.0
Tarifs :
Prix des formations : 950€TTC pour la formation et 420€TTC pour l’adhésion.
Modalités de paiement :
- Moyens de paiement acceptés ; carte bancaire, virement.)
- Échéancier de paiement : 2 fois possible
- En cas d’absence de règlement la formation ou l’adhésion / licence de marque seront annulées.
Livraison des services :
La convocation avec les informations pratiques sera envoyée par email quelques jours avant le début de la formation.
L’ensemble des ressources pédagogique et le kit d’animation sera à disposition aussi longtemps que l’utilisateur sera adhérent actif du réseau d’animateurs.
Droit de rétractation :
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de confirmation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception au droit de rétractation :
Le client reconnaît que ce droit ne s’applique plus dès lors qu’il a accédé au contenu de la formation, en tout ou partie, avant la fin du délai de rétractation, conformément à l’article L221-28 du même Code.
Exemple : Si le client commence la formation immédiatement après son achat, il accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation.
Pour exercer ce droit, le client doit envoyer une demande claire par email à : [email protected]
En cas de rétractation valable, SmartEducation procédera au remboursement intégral dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande.
Responsabilités :
L’Entreprise SmartEducation, exploitant le site « Fresque de la Performance Collective », s’engage à fournir les formations conformément à la description figurant sur le site au moment de la commande.
Toutefois, la responsabilité de SmartEducation ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Indisponibilité temporaire du site ou des ressources en ligne pour des raisons techniques (maintenance, panne, etc.).
- Utilisation inappropriée des contenus de formation par le client.
- Résultats ou performances insuffisants obtenus par le client à la suite de la formation, la réussite dépendant de l’implication personnelle de l’apprenant.
Le client reconnaît que l’utilisation du site et des formations se fait sous sa seule responsabilité. En aucun cas SmartEducation ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les services.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus proposés dans les formations (vidéos, textes, supports, exercices, graphismes, logos, etc.) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de SmartEducation ou de ses partenaires.
Le client se voit accorder un droit d’accès personnel, non-exclusif et non-transférable pour suivre la formation.
Il est strictement interdit de :
- Reproduire, diffuser, vendre ou modifier tout ou partie des contenus, sans autorisation écrite préalable de SmartEducation.
- Partager les accès avec des tiers, que ce soit gratuitement ou contre rémunération.
Toute utilisation non conforme expose le contrevenant à des poursuites judiciaires et à la résiliation immédiate de l’accès à la formation sans remboursement.
Données personnelles :
SmartEducation collecte et traite les données personnelles du client dans le respect de la réglementation en vigueur (notamment le RGPD).
Les informations demandées lors de la commande (nom, prénom, email, etc.) sont nécessaires pour la gestion de la commande, l’accès à la formation, et la communication avec le client.
Le client dispose des droits suivants sur ses données :
- Droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles.
- Droit d’opposition au traitement de ses données.
- Droit à la portabilité des données.
Pour exercer ces droits, le client peut adresser sa demande à :
Email : [email protected]
Adresse postale : 147 rue Pasteur, 44370 Loireauxence
SmartEducation s’engage à ne jamais vendre, louer ou partager les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.
Règlement des litiges :
En cas de désaccord ou de litige lié à l’exécution du contrat, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable en priorité.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai de 30 jours, le client pourra saisir un médiateur de la consommation, conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation
Le client pourra aussi utiliser la plateforme de règlement des litiges en ligne de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr
À défaut de solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Nantes.
Dispositions finales :
Modification des CGV
SmartEducation se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise à jour sur le site.
Nullité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont jugées invalides ou inapplicables par une juridiction compétente, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.
Force majeure
SmartEducation ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, pandémie, coupure d’accès internet généralisée, etc.), conformément à l’article 1218 du Code civil.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, le tribunal compétent sera celui de Nantes.